Condition générale de vente

1. Présentation de l’activité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par CLARISYS, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), spécialisée dans l’assistance, le conseil et la formation informatique à domicile.

Entreprise : CLARISYS
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : Saulnes, 54650 – France
Activité : Formation, assistance et accompagnement informatique à domicile
Site internet :  www.clarisys-lorraine.com

Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

​

2. Nature des prestations

CLARISYS propose des prestations d’assistance, de conseil et de formation informatique à domicile,

Ces prestations ont pour objectif :

• d’accompagner le client dans l’utilisation de ses outils numériques,

• de diagnostiquer et expliquer les problématiques rencontrées,

• de proposer des solutions adaptées dans la limite des compétences techniques du prestataire.

Les prestations constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

​

3. Limite de responsabilité et de compétences

Le service est réalisé dans la limite des connaissances et compétences techniques du prestataire.

CLARISYS s’engage à fournir un accompagnement sérieux, honnête et pédagogique, toutefois :

• aucune garantie n’est donnée quant à la résolution de l’ensemble des problèmes rencontrés ;

• le prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir sur des problématiques dépassant ses compétences techniques ;

• aucun résultat spécifique ne peut être garanti, notamment en cas de :

  • panne matérielle,

  • dysfonctionnement logiciel complexe,

  • problème indépendant de l’intervention (réseau, fournisseur, matériel défectueux, etc.).

CLARISYS propose un service de conseil, d’assistance et d’accompagnement, et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat.

La responsabilité de CLARISYS ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou tout préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel du client.

​

4. Conditions de réservation

Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La prestation est considérée comme confirmée une fois :

• la réservation validée via le site internet ou par contact direct,

• et, le cas échéant, le paiement effectué.

CLARISYS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle.

​

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut annuler sa réservation au minimum 48 heures avant la date prévue de l’intervention.

🔹 Conditions applicables :

• ✅ Annulation plus de 48 heures à l’avance : remboursement possible ;

• ❌ Annulation moins de 48 heures avant la prestation, ou absence du client le jour du rendez-vous : aucun remboursement ne sera effectué.

Cette politique vise à garantir une organisation équitable des rendez-vous et la disponibilité des créneaux réservés.

​

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

En réservant une intervention à domicile à une date proche, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

​

7. Frais de déplacement

Les prix incluent les frais de déplacement dans un rayon de 40 km autour de Longwy.

• Au-delà de ce rayon, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer ;

• Ces frais varient en fonction de la distance et du lieu d’intervention ;

• Le client sera informé à l’avance de tout frais additionnel avant la confirmation définitive de la prestation.

Aucune intervention hors zone ne sera effectuée sans l’accord préalable du client.

​

8. Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion des prestations.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

​

9. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports pédagogiques, explications, documents ou conseils fournis lors des prestations restent la propriété exclusive de CLARISYS.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

​

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.

​

11. Acceptation

En réservant une prestation, le client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente,

• les accepter sans réserve.

​